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1 août 2019
- handle: 10670/1.wwd2j5
- doi: 1924
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Mots-clés
autorisation parentale capacité juridique contrat de travail licenciement pour faute grave mineur non émancipé protection des mineursSujets proches
Employment contract Labor contract--Law and legislation contract of employment mineworker Contratos de empleo Contratos laborales Trabajo--Contratos Louage de services CDI Contrats de travail à durée indéterminée Contrat de travail à durée indéterminée Contrats de travail Contrats de louage de services Contrats à durée indéterminéeCiter ce document
Caroline Benmerabet, « La rupture du contrat de travail pour faute grave d’un mineur non émancipé », BACALy, ID : 10670/1.wwd2j5
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Résumé
Dans cette espèce, il est question du licenciement pour faute grave d’un mineur non émancipé, dont le contrat de travail a été conclu sans autorisation parentale. À la suite d’une décision du conseil de prud’hommes, la cour d’appel de Lyon a eu à se prononcer, le 14 novembre 2018, sur les différentes problématiques qui se posent dans un tel cas de figure.I/ Sur la conclusion du contrat de travail d’un mineur sans autorisation parentaleLa loi est claire à ce sujet, une société ne peut valablement …