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Date
24 mars 2022
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- handle: 10670/1.wxjjdo
- hal: hal-03622185
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FranchiseSujets proches
Veracidad Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Propriété privée, Droit à la Pleine propriété Choses (droit) Propriété (droit) Droit de propriété Droit à la propriété Franchise Bonne foiCiter ce document
Nicolas Dissaux et al., « Le droit de la franchise, un bateau ivre », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.wxjjdo
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Résumé
Il y a vingt ans, l'arrêt « Trévisan » reconnaissait au franchisé la propriété de la clientèle. Qu'en reste-t-il ? Peu de choses. D'un côté, la jurisprudence est bien peu exigeante à l'égard du franchiseur : les décisions relatives au savoir-faire ou à l'erreur sur la rentabilité le révèlent. De l'autre, elle malmène le droit de propriété du franchisé sur son fonds, à tel point que ce droit n'est ni absolu, ni exclusif, ni perpétuel.