Puissance et enjeu de l'interprétation judiciaire de la loi. Approche pratique à partir d'un cas de responsabilité médicale

Résumé Fr En

Dans tous les systèmes juridiques, en droit civil comme en Common Law, la littérature théorique relative à l'interprétation de la loi par le juge est considérable. Entre ceux qui estiment que ce pouvoir de dire le droit est inhérent à la fonction de juger et ceux qui le dénoncent comme une manifestation du « gouvernement des juges » contraire à la souveraineté du législateur comme au principe de séparation des pouvoirs, entre ceux qui définissent l'interprétation comme un acte de connaissance et ceux qui en font un acte de volonté, ceux qui défendent une conception littérale et ceux qui militent pour une vision contextuelle de la juris dictio, toutes les opinions ont été - et sont encore - soutenues. Toutefois, pour bien comprendre la puissance et les enjeux de l'interprétation juridictionnelle de la norme écrite, il est utile de l'aborder d'un point de vue pratique, à partir d'un cas significatif. Dans une telle perspective, plus qu'une illustration, le contentieux fortement médiatisé de la responsabilité du médecin en cas de faute dans le dépistage prénatal du handicap génétique grave, qui a donné lieu au début des années 2000, à une série d'arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation dans un contexte paroxystique, est tout particulièrement révélateur des diverses forces, politiques, académiques, économiques et sociales pesant sur la fonction normative du juge sans pour autant en réduire l'effectivité. Avec un recul de vingt ans, la chronique de cette crise impose une réflexion sur la responsabilité sociale du juge et sur son incidence sur l'autorité de sa juridiction.

In all legal systems, both civil and common law systems, there is a considerable body of theoretical literature on the interpretation of the law by judges. Between those who believe that this power to make the law is inherent in the function of judging and those who denounce it as a manifestation of "government by judges" and therefore contrary to the sovereignty of the legislator and the principle of separation of powers, between those who define interpretation as an act of knowledge and those who consider it an act of volition, those who defend a literal conception and those who are militantly in favour of a contextual vision of juris dictio, all these opinions have been - and still are - held. However, to get a proper understanding of the power of the judicial interpretation of the written standard and what is at stake therein, it is useful to approach the issue from a practical standpoint, drawing on a significant case. In such a perspective, more than an illustration, the case chosen - one that was given much coverage in the media - concerning the liability of a doctor in the event of negligence in prenatal screening for a serious genetic disorder, which gave rise, at the beginning of the 2000s, to a series of rulings by plenary sessions of the French Court of Cassation in a highly charged context, is particularly revealing of the various forces, political, academic, economic and social, weighing on the normative function of the judge without reducing its effectiveness for all that. With the benefit of twenty years of hindsight, the chronicle of this crisis demands a reflection on the social accountability of the judge and its impact on the authority of the court.