Abandon du cumul de fonctions juge chargé de l'homologation / juge des libertés et de la détention: Cass. crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958, B : JurisData n° 2023-018029
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29 janvier 2024
- handle: 10670/1.x0dnsi
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Biography--Imprisonment Imprisonment, [dates] Detention of persons--Law and legislation Arresto Détention Internement administratif Enfermement Réclusion Détention Internement Privation de liberté Inflation carcérale Écrou (droit pénal) IncarcérationCiter ce document
Philippe Collet, « Abandon du cumul de fonctions juge chargé de l'homologation / juge des libertés et de la détention: Cass. crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958, B : JurisData n° 2023-018029 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.x0dnsi
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Résumé
Solution. - Le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée par le procureur de la République en cas de procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, pour un motif distinct du cas de rétractation de cette reconnaissance de culpabilité par la personne en cause, ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention, sans porter atteinte au principe d’impartialité. Impact. - Par le présent arrêt, la chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence louable sur une solution antérieure. Cette décision était prévisible compte tenu de l’évolution récente de la conception de l’office du juge appelé à statuer sur la détention provisoire de la personne poursuivie. En toute logique, d’autres revirements relatifs à l’impartialité du juge pénal devraient intervenir.