Fédéralisme, logiques partisanes et mise en œuvre de la réforme de l'assurance maladie aux États-Unis

Résumé Fr En

Adoptée au printemps 2010, la réforme fédérale de l’assurance maladie est de loin la législation sociale la plus importante et la plus controversée de la présidence Obama. Les Républicains, incapables de freiner l’adoption de la loi elle-même, s’efforcent désormais de nuire à sa mise en œuvre. L’effet combiné de la décision de la Cour suprême en 2012 concernant cette loi et de la fragmentation institutionnelle du fédéralisme américain a fourni une occasion aux gouverneurs républicains et à leurs alliés d’affecter négativement la mise en œuvre d’aspects cruciaux de la réforme. Pour illustrer cette thèse, l’article discute d’abord du rôle général de ces facteurs institutionnels, avant d’explorer le contenu de la loi elle-même et, finalement, la décision de la Cour suprême concernant celle-ci. Enfin, l’article aborde les deux aspects de la mise en œuvre de la réforme qui posent particulièrement problème en relation avec la question du fédéralisme aux États-Unis, soit l’expansion prévue de de la couverture maladie offerte aux personnes à faible revenu par le programme Medicaid et la création de marchés subventionnés d’assurance-maladie dans les États fédérés.

Federalism, Partisan Dynamics and Implementation of Healthcare Reform in the United StatesAdopted in spring 2010, the federal health insurance reform is by far the most important and controversial social policy legislation of the Obama presidency. Republicans, unable to stop its enactment, have tried to undermine its implementation. The combined effect of the 2012 decision of the Supreme Court about this law and the institutional fragmentation of U.S. federalism has provided an opportunity for Republican governors and their allies to negatively affect key aspects of the reform’s implementation. To illustrate this claim, the first section discusses the general role of such institutional factors, before exploring the content of the law and, finally, the decision of the Supreme Court about it. Finally, this article discusses two aspects of the implementation process that are particularly problematic in relations to the issue of federalism in the United States : the intended expansion of health coverage for low income people through Medicaid and the creation of subsidized health insurance in state exchanges.