2009
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Jean-Yves Chevalier, « Mesure de sûreté. Etat mental. Loi 25 février 2008. Application. Cass. crim. 21 janv. 2009 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.x1zwah
National audience