Mesure de sûreté. Etat mental. Loi 25 février 2008. Application. Cass. crim. 21 janv. 2009

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2009

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Jean-Yves Chevalier, « Mesure de sûreté. Etat mental. Loi 25 février 2008. Application. Cass. crim. 21 janv. 2009 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.x1zwah


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