Enfin, la consécration du délai-butoir dans la garantie des vices cachés : où la simplicité supplante les inutiles complexités
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30 décembre 2023
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Pierre-Yves Gautier, « Enfin, la consécration du délai-butoir dans la garantie des vices cachés : où la simplicité supplante les inutiles complexités », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.x5a2o8
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Résumé
(Cass., ch. mixte, 21 juill. 2023, no 21-15.809, no 21-17.789, no 21-19.936, no 20-10.763, Bull. ch. mixte, p. 186-202 ; D. 2023. 1728, note T. Genicon ; AJDI 2023. 788, obs. D. Houtcieff ; RDI 2023. 539, obs. C. Charbonneau et J.-P. Tricoire ; RTD civ. 2023. 638, obs. H. Barbier ; RTD com. 2023. 714, obs. B. Bouloc ; CCC 2023. Comm. 146-147, note L. Leveneur ; JCP 2023, no 1060, note M. Mignot ; RDC 2023/4, à paraître ; Gaz. Pal. 2023, à paraître, note G. Leroy ; Defrénois 2023, no 42, p. 3, note L. Thibierge)