Collaborateur occasionnel du service public : missions pour le compte des services de renseignement français
Fiche du document
18 décembre 2019
- handle: 10670/1.x5ietm
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2826-4835
CC BY-NC-SA 4.0 , info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
Responsabilité Responsabilité sans faute Responsabilité pour risque Collaborateur occasionnel du service public Police du renseignement Caractère permanent d’un emploi Services de renseignement français Agent secretSujets proches
Service public Fonction publiqueCiter ce document
« Collaborateur occasionnel du service public : missions pour le compte des services de renseignement français », Revue Alyoda, ID : 10670/1.x5ietm
Métriques
Partage / Export
Résumé
Le Conseil d’Etat, a par décision du 5 novembre 2021, jugé qu’il résulte des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat que les emplois permanents de l'Etat sont en principe occupés par des fonctionnaires, ces emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels soit lorsqu'ils impliquent un service à t …