Fiche du document
2018
- handle: 10670/1.x73y4r
Cairn
Mots-clés
droit économique droit de la concurrence marchés publics commerce international financements publics droit des sociétés responsabilité sociale des entreprises droit du travail responsabilité civile droit des contrats droit des biens economic law competition law public procurement international trade public finances corporate law corporate social responsibility labour law property lawSujets proches
Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Isabelle Doussan et al., « Droit privé et droit économique de l’environnement », Revue juridique de l’environnement, ID : 10670/1.x73y4r
Métriques
Partage / Export
Résumé
Au cours de ces dix-huit derniers mois, quelques traits saillants en droit économique et en droit privé de l’environnement méritent d’être relevés. Le droit des marchés publics, qui dispose désormais des fondements nécessaires pour asseoir l’empreinte du développement durable dans la commande publique, peine à concrétiser sa mutation, au regard notamment de la mise en application de nouveaux concepts. Le droit du commerce international s’ouvre, pour sa part, davantage aux échanges marchands avec l’Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part et, d’autre part, l’Union européenne et ses États membres. Saisi, le Conseil constitutionnel valide le CETA au regard, en particulier, de l’exigence de précaution inscrite dans la Charte de l’environnement. Dans la même période, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre place le droit français en situation de « précurseur » dans la prise en compte réelle, sur le marché mondial, des objectifs de la Responsabilité Sociale des Entreprises. Le droit des contrats subit toujours l’influence du droit des installations classées lorsqu’il s’agit d’appréhender des biens pollués tandis que le droit des biens devra évoluer pour une meilleure prise en compte de la compensation environnementale.