23 mars 2021
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Samuel Fulli-Lemaire, « Retour sur la notion d'inconciliabilité des décisions au sens du Règlement « Bruxelles I » », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.x7g3do
(Civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 18-20.023, P+B, D. 2020. 1843 ; JCP 2020, 1131, obs. F. Mailhé ; D. 2020. 1843)