Hésitations à propos de la qualification de l’investisseur en crypto-actifs comme consommateur au sens du Règlement Bruxelles 1 bis
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2023
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- handle: 10670/1.x7wbob
- hal: hal-04541447
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Droit bancaire Règlement Bruxelles 1 bis Compétence juridictionnelle Contrat Portefeuille de crypto-actifs Condition de la protection du consommateur Finalité du contratSujets proches
Consommateur BIS Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Juliette Morel-Maroger, « Hésitations à propos de la qualification de l’investisseur en crypto-actifs comme consommateur au sens du Règlement Bruxelles 1 bis », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.x7wbob
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Chronique "Droit bancaire et financier international" (pages 52 à 59) : Arrêt non reproduit