Vers un droit global. Les convergences du droit douanier et du droit fiscal

Résumé Fr En

L’organisation mondiale des douanes produit des recommandations et fait des déclarations. Elle gère le système harmonisé qui est une nomenclature mondiale des marchandises. L’organisation de coopération et de développement économique met à la disposition des États des standards. Elle propose une convention multilatérale afin d’actualiser l’ensemble du réseau conventionnel. Ces deux organisations administratives transforment le droit et les pratiques nationales en les uniformisant.

The World Customs Organisation makes recommandations and makes declarations. It manages the harmonized system which is a worldwide classification of commodities. The organisation for Economic Cooperation and Development provides standards to States. It proposes a multilateral convention to update the entire network of conventions. These two administrative organizations are changing national laws and practices through standardization.