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Date
1 juillet 2011
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- handle: 10670/1.xdv870
- dumas-00651338
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info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
Coopération policière en Europe Équipes communes d'enquête Loi du Perben II loi du "Perben II" Convention du 29 mai 2000 loi du "Perben II Lutte contre la criminalité organisée et le terrorismeSujets proches
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Floriano Chareyron, « Équipes communes d'enquête et droit pénal français », DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance, ID : 10670/1.xdv870
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Résumé
Ce mémoire étudie les différents textes européens ayant institué le mécanisme de coopération policière opérationnelle que sont les équipes communes d'enquête ; comment ces dispositions sont prises en compte par les textes français et leur intégration à notre droit pénal national.