CHRONIQUE -4 Produits de santé- La fin d'une mesure comptable inefficace : la minoration forfaitaire de 40 euros lors de la prescription d'un médicament de la liste en sus dans certains tarifs d'hospitalisation

Résumé En Fr

In this article, the authors focus in particular on section 56 of the Social Security Law (LFSS) for 2018, which provides for the possibility for the Health product economic Comity (CEPS) to set a unified tariff for drugs on the list in addition to generic and biosimilar drugs. By imposing the same reimbursement basis for generics as for originators or biosimilar and their reference medicinal product, the LFSS aims to remove the incentive for health establishments to choose to list a more expensive medicinal product in the hope of benefiting from a possible profit-sharing margin. The liability tariff then becomes a selling price limit. In addition, section 56 of the LFSS for 2018 repeals the system of flat-rate reduction of the hospitalization tariff when a drug on the list in addition is used for the purpose, in particular, of simplifying the conditions under which these products are covered. The authors indicate that the extension of the single tariff to all comparable specialties in terms of indications or therapeutic aim is likely to have a significant impact provided that it is known on which criterion comparability should be established.

Dans cet article, les auteurs s’intéressent en particulier à l’article 56 de la LFSS pour 2018 qui prévoit la possibilité pour le CEPS de fixer un tarif unifié pour les médicaments de la liste en sus, pour les médicaments génériques et biosimilaires. En imposant la même base de remboursement pour les génériques que les princeps ou que les biosimilaires et leur médicament de référence, la LFSS vise à supprimer l’incitation qu’auraient les établissements de santé à choisir le référencement d’un médicament plus cher dans l’espoir du bénéfice d’une éventuelle marge d’intéressement. Le tarif de responsabilité devient alors un prix limite de vente. Par ailleurs, l’article 56 de la LFSS pour 2018 abroge le dispositif de minoration forfaitaire du tarif d’hospitalisation lorsqu’un médicament de la liste en sus est utilisé dans le but, notamment, de simplifier les conditions de prise en charge de ces produits. Les auteurs indiquent que l’extension du tarif unique à toutes les spécialités comparables en terme d’indications ou de visée thérapeutique est susceptible d’avoir un impact important sous réserve de savoir sur quel critère il convient d’établir la comparabilité.