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2022
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- handle: 10670/1.xe90ra
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Cairn
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Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Flagrant délit Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Infractions flagrantes Flagrance (droit pénal) Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Patrick Henriot, « Dispersion des campements : flagrant délit de détournement de la loi… par un procureur », Plein droit, ID : 10670/1.xe90ra
