Fiche du document
1 août 2019
- handle: 10670/1.xf7w1o
- doi: 1974
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2607-866X
, info:eu-repo/semantics/openAccess
Sujets proches
Urban planning Cities and towns--Planning Land use, Urban--Planning Urban development Redevelopment, Urban Land use, Urban--Management Slum clearance Civic planning Model cities Urban design City planning--Government policy Town planning town planning Villes modèles Développement urbain Aménagement urbain Habitat (urbanisme) Planification urbaineCiter ce document
Jean-Denis Fournier de Saint Jean, « Le notaire doit informer l’acquéreur du changement de classification d’urbanisme d’une parcelle », BACALy, ID : 10670/1.xf7w1o
Métriques
Partage / Export
Résumé
La prise en compte des renseignements d’urbanisme est l’un des éléments majeurs de la vente immobilière. Leur méconnaissance fait l’objet de nombreux contentieux de responsabilité des professionnels intervenant à l’acte. C’est le cas en l’espèce d’une promesse signée pour un terrain dont le certificat d’urbanisme mentionnait initialement qu’il pouvait être utilisé pour la construction d’une maison. Toutefois, ce terrain fut reclassé en zone naturelle suite à l’approbation, entre la promesse et s …