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Date
10 novembre 2017
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- handle: 10670/1.xfpwmg
- hal: hal-04507621
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Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Military power Army French Republic Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Armée Armée de terre Armées de terre Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuelles République française Royaume de France Royaume de France (987-1791)Citer ce document
Catherine Minet-Letalle et al., « Les manquements aux contrats d’engagement de l’Armée française », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.xfpwmg
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