Le traitement des plaintes du justiciable depuis l'entrée en vigueur de la réforme de 2008

Résumé Fr En

Mise en œuvre après la réforme constitutionnelle de 2008, la saisine du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) par les plaintes des justiciables dirigées contre les magistrats fait ici l'objet d'un premier bilan tant du point de son mécanisme que de ses résultats. Cet article souligne les limites du cadre disciplinaire qui laisse dans l'ombre certains errements qui ne sont pas traités.

Implemented after the constitutional reform of 2008, the measure of referring litigants' complaints against magistrates to the Higher Council of the Judiciary is assessed in terms of both its mechanism and its results. The article emphasizes the limits of the disciplinary framework, which lets certain errors go uncorrected.