11 novembre 2023
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Aimé Banza Ilunga, « Responsabilité industrielle du titulaire d'un droit minier pour des dommages causés aux personnes, aux biens et à l'environnement du fait des activités minières en RD Congo », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.xi2442
Le législateur congolais a apporté des innovations dans la législation minière au travers la loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la loi n°007 /2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier en RD Congo. Dans les diverses innovations, on compte aussi celle de l’institution de la responsabilité industrielle du titulaire d’un droit minier, créant ainsi un nouveau régime de responsabilité civile. En effet, selon les dispositions de l’article 285 bis du Code minier (inséré par la loi de 2018 susvisée) « tout titulaire d’un droit minier et/ou des carrières est responsable des dommages causés aux personnes, aux biens et à l’environnement du fait de ses activités minières, même en l'absence de toute faute ou négligence. Il est tenu à les réparer. Il ne peut être exonéré que s’il apporte la preuve que ces dommages proviennent d’une cause étrangère à son activité minière (…) ». C'est ce nouveau régime de responsabilité civile que nous analysons dans cette communication.