Industrial liability of the holder of a mining right for damage caused to persons, property and the environment as a result of mining activities in DR Congo Responsabilité industrielle du titulaire d'un droit minier pour des dommages causés aux personnes, aux biens et à l'environnement du fait des activités minières en RD Congo En Fr

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11 novembre 2023

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Mines and mineral resources--Law and legislation Law, Mining Subsoil rights Innovations, Technological Zaire Republic of the Congo Middle Congo (1903-1910) French Congo (1880-1906) Republic of the Congo Republic of Zaire Zaire Belgian Congo Congo Free State Derecho de minas Derecho minero Minería--Derecho Recursos minerales--Derecho Régimen minero Yacimientos minerales--Derecho Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Congo français Congo (République populaire) Congo-Brazzaville Congo Congo (Brazzaville) Droits sur le sous-sol Régime minier Innovations techniques Innovations technologiques Mutations technologiques Modernisation Innovations industrielles Technologies nouvelles Innovation Progrès technique Nouvelles technologies Nouvelle technologie Nouvelles techniques Développement technologique Changements technologiques Zaïre Fleuve Zaïre Chutes de Stanley Chutes de Livingstone Congo Congo -- fleuve République du Congo République du Congo (ex Brazzaville) Congo-Brazzaville Congo (Brazzaville) Congo Colonie du Congo (1880-1906) Gabon-Congo (1880-1906) République populaire du Congo (1969-1992) Moyen-Congo (1903-1910) Congo français (1880-1906) République démocratique du Congo République démocratique du Congo (ex Zaïre, ex belge) Congo-Kinshasa Congo Zaïre République du Zaïre Congo-Léopoldville E.I.C. État du Congo de Léopold II État libre du Congo Congo Indépendant Zaïre (1971-1997) République du Congo Congo belge Etat Indépendant du Congo

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Aimé Banza Ilunga, « Responsabilité industrielle du titulaire d'un droit minier pour des dommages causés aux personnes, aux biens et à l'environnement du fait des activités minières en RD Congo », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.xi2442


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Résumé En Fr

The Congolese legislator has introduced innovations to mining legislation through Act no. 18/001 of 09 March 2018 amending and supplementing Act no. 007/2002 of 11 July 2002 on the Mining Code in DR Congo. The various innovations also include the introduction of industrial liability for the holder of a mining right, creating a new civil liability regime. Under the provisions of article 285 bis of the Mining Code (inserted by the aforementioned 2018 law), "all holders of mining and/or quarrying rights are liable for damage caused to people, property and the environment as a result of their mining activities, even in the absence of any fault or negligence. He is obliged to make good such damage. It may only be exonerated if it can prove that the damage was caused by a cause unrelated to its mining activities (...)". It is this new civil liability regime that we analyse in this paper.

Le législateur congolais a apporté des innovations dans la législation minière au travers la loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la loi n°007 /2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier en RD Congo. Dans les diverses innovations, on compte aussi celle de l’institution de la responsabilité industrielle du titulaire d’un droit minier, créant ainsi un nouveau régime de responsabilité civile. En effet, selon les dispositions de l’article 285 bis du Code minier (inséré par la loi de 2018 susvisée) « tout titulaire d’un droit minier et/ou des carrières est responsable des dommages causés aux personnes, aux biens et à l’environnement du fait de ses activités minières, même en l'absence de toute faute ou négligence. Il est tenu à les réparer. Il ne peut être exonéré que s’il apporte la preuve que ces dommages proviennent d’une cause étrangère à son activité minière (…) ». C'est ce nouveau régime de responsabilité civile que nous analysons dans cette communication.

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