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7 mars 2024
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- handle: 10670/1.xiu8vw
- halshs: halshs-04515511
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Feticide Termination of pregnancy Induced abortion Pregnancy termination Abortion, Induced Foeticide Aborto inducido Embarazo--Interrupción Avortements IVG Interruption de grossesse Interruption volontaire de grossesse Avortement provoqué Avortement légal Avortement criminelCiter ce document
Stéphanie Hennette-Vauchez, « Constitutionnalisation de l’avortement : entre kairos et phronesis », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.xiu8vw
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Résumé
Symboliquement importante, la constitutionnalisation du droit à l’IVG votée ce lundi 4 mars par le Congrès n’a hélas pas pris la forme de la consécration d’un droit individuel. Et s’il existe désormais une garantie constitutionnelle de l’avortement, la prudence reste de mise quant à son étendue précise.