Sûreté réelle pour autrui et régime matrimonial légal

Résumé 0

L’histoire du droit des régimes matrimoniaux est avant tout l’histoire du droit de la Femme et de sa libération. Pendant des siècles, la femme a subi un statut juridique opprimant dans lequel elle ne pouvait gérer librement son patrimoine. Puis, petit à petit, avec l’évolution des mœurs, les pouvoirs juridiques de la femme ont évolué, lui accordant plus de liberté. Suivant une vision moderne et actuelle, le Code civil tente de régir au mieux les relations patrimoniales maritales en gardant toujours en ligne de mire l’égalité des deux époux. C’est certainement l’une des raisons pour laquelle le régime de communauté légal a changé par la loi numéro 65-570 du loi du 13 juillet 1965 en passant du régime de communauté de biens et acquêts au régime de communauté de biens réduite aux acquêts. Ainsi, en l’absence de contrat de mariage, les époux seront soumis à ce régime de communauté de biens réduite aux acquêts qui prévoit trois masses de biens ; d’une part les biens propres de chaque époux qui sont, de manière simplifiée, les biens acquis avant le mariage et les biens acquis par succession ou donation, et la communauté, qui est composée des biens acquis par chaque époux durant le mariage. Subtil mélange entre la protection de la communauté et la liberté de chacun, ce régime légal donne aux époux un pouvoir différent en fonction de la gravité de l’acte. La prise de sûreté, notamment pour le compte d’autrui, étant un acte dangereux, le législateur a voulu protéger la communauté en prévoyant une cogestion des deux époux pour toute sûreté réelle, qui est l’affectation d’un bien en garantie du paiement d’une dette, le créancier possédant un droit de préférence et un droit de suite sur le bien. Quelles sont les conséquences du régime de la sûreté réelle pour autrui sur la gestion de la communauté de bien ? Après avoir déterminé quelles ont été les influences des régimes matrimoniaux sur la nature de la sûreté réelle pour autrui, ce mémoire étudie les conséquences du nouveau régime de cette sûreté sur le régime légal de communauté.