L’obligation alimentaire contre la succession doit être caractérisée par un état de besoin

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1 août 2019

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Mots-clés Fr

action récursoire obligation alimentaire don rémunératoire rapport

Sujets proches En Es Fr

Maintenance (Domestic relations) Support (Domestic relations)--Law and legislation Obligación de alimentos Obligación de manutención Obligación de sustento Devoir de secours Obligation de soutien Obligation d'entretien Obligations alimentaires Dette alimentaire

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Margot Odin, « L’obligation alimentaire contre la succession doit être caractérisée par un état de besoin », BACALy, ID : 10670/1.xnc439

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L'ouverture d'une succession est bien souvent le théâtre d'affrontements familiaux, particulièrement lorsque sont en jeu des sommes d'argent non négligeables. Tel fût le cas entre les trois petits enfants venant en représentation de leur père prédécédé dans la succession de leurs grands-parents.En l'espèce, ne parvenant pas à un règlement amiable de leur différend, deux sœurs ont procédé à la délivrance de l'assignation en partage judiciaire de la succession de leurs grands-parents. Dans une d …

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