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Date
2023
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- handle: 10670/1.xosbed
- hal: hal-04541443
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Infraction sur des moyens de paiement Carte bancaire Objet du délit d'escroquerie Utilisation pour commettre le délit Bénéfice de l'immunité familiale (non)Sujets proches
Payment--Law and legislation misdemeanor Imputación de pago Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Juliette Morel-Maroger, « Pas d’immunité familiale pour une infraction commise au moyen d’un instrument de paiement », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.xosbed
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Résumé
Edition spécialisée "Droit bancaire" ; Chronique "jurisprudence de droit bancaire" ; Arrêt non reproduit