Règlement des différends sur l’exécution des prestations d’un marché de travaux : garantie indûment mobilisée
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10 mars 2024
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Mots-clés
Marchés publics Marchés de travaux Exécution financière du contrat Nantissement Cautionnement Articles 101 et 102 du code des marchés publics Article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG)Sujets proches
Exécution (musique) Marchés de clientèle Cahiers des charges Marchés des collectivités publiques Marchés à commandes Marchés de l'État Marchés de fournitures et de services Contrats d'approvisionnement public Cahiers des clauses administratives macellum soukCiter ce document
« Règlement des différends sur l’exécution des prestations d’un marché de travaux : garantie indûment mobilisée », Revue Alyoda, ID : 10670/1.xq3dy3
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Résumé
De la combinaison des articles 101 et 102 du code des marchés publics, alors en vigueur, et de l’article 50 du CCAG-travaux relatif au mode de règlement des différends, il résulte que les différends sur l’exécution des prestations du marché doivent s’entendre de tous désaccords dont le règlement repose sur l’application des clauses du marché ou des pièces qui lui sont annexées, alors même qu’ils seraient survenus après la réception des travaux ou la levée des réserves. Dès lors, en ce que la gar …