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8 janvier 2024
- handle: 10670/1.xxct5x
- isbn: 9782361702687
- eisbn: 9782379281211
https://www.openedition.org/12554 , info:eu-repo/semantics/restrictedAccess
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Anne-Catherine Richter, « Section 2. Protection de l’acquis contractuel », Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, ID : 10670/1.xxct5x
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Résumé
365. Un acquis contractuel menacé par les agissements de l’ancien cocontractant. Dans certains cas l’acquis contractuel dont jouit l’un des anciens contractants peut être menacé par les droits ou les pouvoirs que détient son ancien partenaire. Nous n’entendons pas ici le terme de pouvoir au sens juridique de « prérogative qui permet à une personne, soit de gouverner d’autres personnes dans l’intérêt d’un groupement commun (pouvoir sur la personne), soit de gérer les affaires d’une autre perso...