Brouillon de mémoire ou de lettre de H. W. Ryland sur une proposition afin que le juge en chef britannique choisisse le procureur général
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Mots-clés
Gibbs, Vicary, sir ; choix des juges ; procureur général ; Bas-Canada ; solliciteur généralSujets proches
Alcaldes Chief magistrates Justices Magistrates Judges--Legal status, laws, etc Chief justices Cadis Magistrats MagistratureCiter ce document
Herman Witsius Ryland, « Brouillon de mémoire ou de lettre de H. W. Ryland sur une proposition afin que le juge en chef britannique choisisse le procureur général », Calypso, collections d'objets numériques de l'UdeM, ID : 10670/1.xzc2p5
