L'efficacité d'une résolution unilatérale d'un bail commercial sans mise en demeure préalable: note sous Civ. 3e, 25 janv. 2024
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18 avril 2024
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- handle: 10670/1.xzdb2s
- halshs: halshs-04556687
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Tribunal de commerce Bail commercial Sans mise en demeure Résolution unilatérale Tribunal des activités économiquesSujets proches
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Samuel François, « L'efficacité d'une résolution unilatérale d'un bail commercial sans mise en demeure préalable: note sous Civ. 3e, 25 janv. 2024 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.xzdb2s
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