Modernisation de la politique communautaire de concurrence. Régime d'autorisation ou d'exception légale?

Résumé En Fr

European competition policy reform: autorisation or exemption regime? The European Commission recently considered abolishing the notification system and to focus on a regime of ex post investigation. Our objective is to show that a better understanding of markets can justify this reform. When the precision of the competition authority's analysis is not high enough, an ex ante control, like the notification System, is preferable. On the other hand, if decision accuracy improves, an ex post investigation regime achieves a higher social welfare.

Modernisation de la politique communautaire de concurrence La Commission européenne s'est récemment posé la question de la modernisation du traitement des accords entre entreprises. Elle souhaite modifier le système actuel de contrôle des accords par notifications, au profit d'une répression ex-post. L'objectif de cet article est de montrer que cette réforme peut être justifiée par une meilleure connaissance du fonctionnement des marchés. Nous montrons que, lorsque l'analyse des accords réalisée par la Commission est plutôt de mauvaise qualité, mieux vaut contrôler ex ante les accords. En revanche, si le jugement de la Commission s'améliore, conséquence d'une meilleure connaissance des différents secteurs de l'économie, un système de contrôle ex post est préférable pour le bien-être social.