Le partenariat entre l’Éducation nationale et les établissements spécialisés : cadre juridique et engagement des acteurs. 1975-2005

Résumé Fr En

Concernant l’éducation et la scolarisation des enfants et des jeunes handicapés, le système français est caractérisé par l’existence de deux secteurs. L’un constitué des écoles, classes et dispositifs dépendant du ministère de l’Éducation nationale, l’autre constitué des établissements spécialisés créés et gérés par des associations, financés par la sécurité sociale et contrôlés par le ministère des Affaires sociales. Ces deux secteurs ont été longtemps séparés voir rivaux. La nécessité d’une collaboration et d’un partenariat entre les deux secteurs a été affirmé à partir de 1975, année de l’adoption de la première grande loi en faveur des personnes handicapées. Un cadre juridique permettant ce partenariat a été construit de 1975 à 1991 par un travail conjoint des ministères des Affaires sociales et de l’Éducation nationale. Mais le partenariat est resté jusqu’au début des années 2000 une affaire de militants. L’article analyse les étapes de la construction du cadre juridique et les raisons structurelles qui ont limité sa mise en œuvre.

Regarding the education and schooling of handicapped children and young people, the French system is characterised by the existence of two institutional sectors: one consists of the schools, classes and organisations of the Ministry of Education, the other of the specialised institutions created and managed by different charities or non-profits, financed by Social security, and under the control of the Ministry for Social Affairs. These two fields have long been separate and even rival. The necessity for partnership and collaboration between them has been stated since 1975, when the first major law establishing the rights if handicapped individuals was passed. The legal framework for such partnerships was built jointly by the Ministries from 1975 to 1991. But partnerships stayed, until the middle of the 2000s, a matter for activists rather than the common rule. This paper analyses the construction of a common legal framework for partnerships and the factors limiting its use.