Remarques sur les origines juridiques de la distinction du fait et du droit

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Les débats qu’alimenta la distinction du fait et du droit ont été minutieusement reconstitués par les historiens de Port-Royal. Les commentateurs sont restés néanmoins beaucoup plus discrets sur l’origine de cette distinction et sur les raisons ou les circonstances qui ont poussé les Messieurs à avoir recours à cette opposition. On se borne le plus souvent à mentionner l’origine légale de la distinction du fait et du droit. Or cette origine légale n’a rien d’anodin. Ce n’est en effet qu’au fil d’une longue évolution, qui trouve justement son accomplissement au seuil de l’âge classique, que la distinction du fait et du droit assume, sous la plume des juristes modernes, la netteté que lui attribuèrent les écrivains de Port-Royal.

The debates that fuelled the distinction between the law and practice were meticulously reconstructed by Port-Royal historians. Commentators have been much more discreet, however, about the origin of this distinction and the reasons or circumstances which led the Messieurs to resort to this opposition. Mention is most often limited to the legal origin of the distinction between practice and the law. But this legal origin is in no way insignificant. Indeed, it is only in the course of a long evolution, which fittingly finds its accomplishment at the threshold of the classical age, that the distinction between the law and practice assumes, under the pen of modern jurists, the clarity which Port-Royal writers attributed to it.