7 juillet 2021
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Dominique Desbois, « Evaluer les politiques publiques de l'agro-alimentaire et de l'environnement : enjeux, concepts et méthodes au prisme des objectifs du développement durable », Archive Ouverte d'INRAE, ID : 10670/1.y6s7pd
En France, l'évaluation des politiques publiques est l'héritière des missions du Commissariat Général au Plan crée après la Libération en janvier 1946 pour répondre à « l'ardente obligation » d'une planification permettant « d'échapper à la dictature de l'instant ». Le but de l'évaluation des politiques publiques est d'identifier les leviers les plus efficaces pour atteindre les objectifs fixés par l'action publique. Pour le complexe agro-alimentaire français, ces objectifs ont été historiquement ceux de l'autosuffisance alimentaire puis de la « vocation exportatrice », pour être progressivement remis en cause lorsque sont apparus manifestes les impacts environnementaux négatifs sur les ressources naturelles du modèle agro-industriel alliant modernisation technique de la production, standardisation de la transformation et segmentation des marchés de consommation. En raison de la multifonctionnalité de l'agriculture, les difficultés à analyser en termes d'externalités les relations entre agriculture et environnement persistent, L'évaluation des services environnementaux de l'agriculture demeure difficile à quantifier, en particulier le rapport entre les incitations financières perçus par les agriculteurs au titre des services environnementaux et la « valeur » des externalités environnementales générée par les activités productrices. Depuis 2017, l'Union européenne s'est dotée d'un cadre commun qui vise à harmoniser le suivi et l'évaluation des procédures et des indicateurs utilisés pour étudier l'effet des mesures de soutien à la production et de protection de l'environnement, mesures adoptées dans le cadre des réformes de la Politique agricole commune. Cependant, les analyses effectuées dans le cadre de l'évaluation du Plan de développement rural 2007-2013 ont révélé des limitations dues à la disponibilité des données avec des couvertures partielles des programmes. En outre, la diversité des approches méthodologiques et les différences dans les données utilisées pour l'estimation n'ont pas permis de comparer raisonnablement les programmes nationaux entre eux. Cette communication vise donc à présenter les enjeux, concepts et méthodes de ce cadre commun d'évaluation ainsi que les débats qu'il suscite au sein des territoires au regard des enjeux du développement durable portés par la stratégie européenne du Green Deal.