Retour sur le fondement de la nullité pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle en droit de la consommation
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29 février 2024
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- handle: 10670/1.y8cknh
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Consommation Protection des consommateurs Information du consommateur Information précontractuelle NullitéSujets proches
Information de presse Nouvelles (journalisme) InformationsCiter ce document
Jean-Denis Pellier, « Retour sur le fondement de la nullité pour manquement à l'obligation d'information précontractuelle en droit de la consommation », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.y8cknh
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