Fiche du document
1 août 2019
- handle: 10670/1.yamaff
- doi: 1865
Ce document est lié à :
info:eu-repo/semantics/reference/issn/2607-866X
, info:eu-repo/semantics/openAccess
Mots-clés
bail d’habitation loi du 6 juillet 1989 champ d’application garage place de stationnement résolution pour inexécutionSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Loyer Bail Charges locatives Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Agathe Desens, « La loi du 6 juillet 1989 n’est pas applicable aux garages non accessoires à l’habitation », BACALy, ID : 10670/1.yamaff
Métriques
Partage / Export
Résumé
La loi du 6 juillet 1989 tenant à l’amélioration des rapports locatifs prévoit en son article 24 la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement dans un délai de deux mois après un commandement de payer resté infructueux. C’est le champ d’application de cet article qui était en cause dans un arrêt rendu par la 8e chambre civile de la cour d’appel de Lyon en date du 6 novembre 2018. En l’espèce, un bail de place de stationnement avait été conclu en 2009 entre une soci …