Admission en établissement et contrat de séjour : un droit perfectible

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La loi n˚ 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement vient parachever plusieurs mois de discussions devant le Parlement sur les réponses à apporter par les politiques publiques au défi que représente l’évolution démographique en France comme dans de nombreux pays occidentaux. L’entrée d’une personne en perte d’autonomie dans un établissement médico-social constitue une problématique sensible s’agissant de l’expression de son consentement. Le cadre juridique de l’entrée en institution a fait l’objet d’une évolution vers une réglementation plus précise. Et cette nouvelle loi s’inscrit dans un contexte législatif visant à assurer le respect de la volonté et de l’autonomie de la personne, dans la mesure où elle en est encore capable. Il n’en reste pas moins que des difficultés pratiques et des risques d’abus persistent et qu’il est apparu nécessaire au législateur d’y remédier. L’article 27 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement porte ainsi une attention particulière lors de l’entrée en établissement au consentement – dont l’expression est parfois difficile à recueillir lorsque la personne est en perte d’autonomie – ainsi qu’à la qualité des contrats de séjour et à leurs annexes. Cette contribution propose d’analyser ces nouvelles dispositions, notamment les obligations qui incombent au directeur d’établissement dans la recherche du consentement. Elles seront également discutées afin de montrer qu’une meilleure distinction entre la décision d’admission et la signature du contrat aurait dû être réalisée dans l’intérêt des personnes en perte d’autonomie et le respect de leurs droits et libertés individuelles. La personne de confiance fait son apparition dans les relations médico-sociales mais son rôle pourrait être amplifié.

Admission to a care facility and contract of stay: a perfectible lawThe law 2015-1776 of December 28th 2015 relating to the adaptation of society to ageing has put the finishing touches to a several-month parliamentary debate on how public policies can meet the challenge posed by demographic change in France and in many other Western countries. The admission to a medico-social establishment of an individual with impaired independence is a sensitive problem when it comes to consent. The legal framework relating to admission to a care facility has developed towards more precise regulations. The new law is part of a broader legislative text designed to secure respect for the will and the autonomy of the individual within the limits of their cognitive abilities. However, there are still practical difficulties and risks of abuse which the law-makers need to remedy. Article 27 of the law thus pays particular attention to consent when a person is admitted to a care facility since consent from a person with impaired independence is difficult to get. The law is also vigilant about the relevance of contracts of stay and their appendices. This contribution suggests analyzing these new provisions, particularly the obligations of the manager of the establishment when it comes to getting consent. These duties will also be discussed to show that a better distinction should have been made between the decision of admission and the signature of the contract in the interest of the person with impaired independence and the respect of their rights and individual liberties. The person of trust appears in the medico-social relations but their role could be extended.