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17 octobre 2012
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Procédure adaptée Communication des motifs Indemnisation Concurrent évincé Chances sérieuses Appréciation des offres Motivation Publication des critères et sous-critères Pondération Pouvoir d’instruction du jugeCiter ce document
« Appréciation d’offres en concurrence et pouvoir d’instruction du juge », Revue Alyoda, ID : 10670/1.yd6b30
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Résumé
Le tribunal administratif a rejeté les demandes présentées par un cabinet d’avocat tendant à l’annulation de la décision de contracter avec un concurrent et à l’indemnisation des conséquences de cette éviction, au motif que le cabinet requérant était dépourvu de chances sérieuses d’emporter les marchés. Or, en se fondant uniquement sur la synthèse d’analyse des offres et en tenant pour établies les affirmations de l’autorité adjudicatrice sur l’appréciation des offres en concurrence, sans ordonn …