Du droit au logement au droit du logement. L'Association suisse des locataires entre action politique et juridique

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Consacrée aux usages sociaux du droit dans l'action collective, cette thèse porte sur l'action menée par l'Association suisse des locataires (Asloca) depuis la fin des années 1960. Le droit y occupe une place prépondérante, d'abord dans son objectif politique, qui consiste à conquérir ou préserver des droits en faveur des locataires, puis comme point d'appui dans le soutien individuel apporté à ses membres dans le cadre de ses services de conseil juridique. La thèse analyse les conditions dans lesquelles ces deux modalités d'activation du ·droit s'articulent' au sein de la même association. Fondée sur une démarche sociohistorique, la première partie étudie l'action de l'Asloca sur le terrain de la démocratie directe. L'usage répété de l'initiative populaire a contribué à ce que la revendication d'un « droit au logement », initialement portée par un mouvement social, soit prise en charge par un groupe d'intérêt parlementaire. Partant d'une enquête ethnographique au sein d'une section cantonale (Asloca vaud), la seconde partie traite des dispositifs de soutien juridique. Elle montre que l'autonomisation et la professionnalisation des services juridiques induit une transformation du profil des personnes engagées dans l'association, _ ainsi que de leur perception de ses buts. Elle étudie ensuite les modalités par lesquelles la défense juridique est assurée et en souligne l'ambivalence. La défense individuelle s'apparente à une forme de « guérilla juridique », mais elle traduit également une « tyrannie du singulier » inhibant le potentiel de montée en généralité du droit. -- This doctoral dissertation deals with the social uses of law in collective action. More specifically, it examines the actions undertaken by the Swiss Tenants Association (Asloca) since the end of the 1960s. On a political level, Asloca aims at maintaining or conquering rights benefiting renters. On an individual level, the association provides legal support to individual members through its legal advisory services. This dissertation analyses the conditions under which these two uses of faw are articulated within one association. The first part of the dissertation deals with Asloca's uses of direct democracy. Based on a socio-historical approach, it shows that the repeated use of popular initiatives has consolidated the demand fora "right 1 to housing," which was initially carried by social movements and later endorsed_ by an interest group in the federal parliament. The second part of the dissertation deals with legal advisory services. Based on the ethnographic study of a cantonal section (Asloca Vaud), it reveals that the empowerment and professionalization of legal services gradually led to a transformation in the profile of the people involved in the association, as well as in their perception pf the association's goals. The second part also examines the ways in which legal defense is provided, and highlights the ambivalence of the association's approach. Individual defense resembles a form of "legal guerrilla warfare,'' but it also reflects a "tyranny of the singular, inhibiting the potential for a more universal use of the law.