Le volet pénal de l’ordonnance n˚ 2012-34 du 11 janvier 2012

Résumé Fr En

Parce qu’il présente un intérêt social supérieur, le droit de l’environnement français – nouveau droit de l’homme – mérite une protection pénale renforcée qui soit digne du rang constitutionnel auquel il a été élevé. Mais devant l’abondance des infractions existantes, assorties de mécanismes procéduraux et répressifs aussi divers que les différentes polices environnementales contenues dans le Code de l’environnement, se dressent les faiblesses patentes d’un système à simplifier et à harmoniser en vue d’une répression efficace de la délinquance écologique. L’ordonnance n˚ 2012-34 du 11 janvier 2012, qui entrera en vigueur au 1er juillet prochain, opère en ce sens une réforme des dispositions de police judiciaire dudit code afin de répondre à ces enjeux. Dans un souci d’adéquation et de clarification de la réponse pénale, le nouveau texte cherche à harmoniser, d’une part, les règles procédurales de recherche et de constatation des infractions, d’autre part, les mécanismes de répression offerts au juge. S’il en résulte de manière générale une harmonisation et un durcissement de l’arsenal répressif, il n’est pourtant point de refonte totale et la première pierre à l’édifice d’un nouveau droit pénal de l’environnement ainsi posée laisse entrevoir bien des lacunes encore à combler.

Invested with a superior social interest, French environmental law – being a new human right – should benefit from a reinforced penal protection in accordance with its Constitutional status. But the amount of existing infringements, with their own procedural and punishment mechanisms as numerous as the various environmental policies figuring in the Environmental Code, shows the evident weakness of a system that should be simplified and harmonized in order to sanction efficiently ecological criminality. Ordinance Nr 2012 of January 11, 2012 which will come into force in July 2013 operates a reform of criminal law allowing to answer to this challenge. Looking for adequacy and clarification, the new text tends to harmonize on one hand, legal proceedings relating to the discovery and proof of infringements and on the other the penalties to be applied. If it succeeds in harmonizing and aggravating punishment, it is not an in-depth reformation, and this first step towards a new penal law shows many gaps to be filled.