Fiche du document
Auteur
Date
11 décembre 2017
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.yf5c3w
- halshs: halshs-02250054
Collection
Organisation
Mots-clés
PROPRIETE Mitoyenneté Exhaussement Empiétement DémolitionSujets proches
Demolition On-line bibliographic searching Landowners, Adjoining Adjoining landowners--Law and legislation Neighbor's rights Medianería Muros medianeros Paredes medianeras Destruction Droit de passage Mitoyenneté Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Look Physionomie Relooking Apparence physique Paraître Apparence personnelle Mitoyenneté Relations de voisinage Troubles de voisinage Rapports de voisinage Mitoyenneté Droits de voisinage Voisins (droit) RDI Recherche documentaire en ligne Recherche documentaire informatisée Recherche d'information assistée par ordinateur Recherche documentaire assistée par ordinateur RDAO Recherche bibliographique en ligne Information en ligne RIAO Télématique documentaire Déconstruction (construction) Travaux de démolition Chantiers de démolitionCiter ce document
William Dross, « À qui appartient le dessus du mur mitoyen ? », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.yf5c3w
Métriques
Partage / Export
Résumé
(Civ. 3e, 6 juill. 2017, n° 15-17.278, à paraître au Bulletin ; RDI 2017. 526, obs. J.-L. Bergel)