La commercialisation et la privation de l’eau dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce

Résumé En Fr

The international trade law framework does not grant a specific status to water. However, recent trends lead towards subjecting water to international trade rules. In order to address this issue, it is necessary to draw attention to several legal, economic or non-economic categories which are used to qualify water under international law. State practice with respect to bulk water removals deserves to be specifically addressed since, in the context of such projects, water may be considered by States as a “ good.” If so, then the World Trade Organisation (WTO) multilateral trade agreements, namely the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) and the General Agreement on Trade in Services (GATS), which cover trade in goods and services, respectively, would then be applicable. In this article, we will examine the limits imposed by these two treaties with respect to the management of water. The analysis of the relationship between the WTO and water must take into account the particular nature of water resources. States recognise several aspects to water, such as its social, environmental, cultural and economic aspects. Such recognition has an impact on how this resource is addressed within the context of the WTO. Even once positioned within the context of the multilateral trade system, the various facets of this resource, which go beyond its purely economic ones, must be taken into account given the parameters of the GATT and GATS.

Le régime juridique du commerce international n’accorde pas un statut spécifique à l’eau, mais de nouvelles tendances concourent toutefois à la soumettre aux règles du commerce international. Afin de pouvoir aborder cette question, il est nécessaire de mettre en évidence plusieurs catégories juridiques, économiques et non-économiques qui sont utilisées pour qualifier l’eau en droit international. La pratique étatique à l’égard des projets de transfert d’eau à grande échelle mérite une attention particulière puisque, dans le cadre de ces projets, l’eau pourrait être considérée comme une marchandise par les États. Si l’eau est considérée comme telle, les accords multilatéraux de l’OMC, notamment l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui régit les marchandises, ainsi que l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), qui régit les services, seraient donc applicables : nous examinerons les limitations imposées par ces deux accords en matière de gestion de l’eau. L’analyse de la relation entre l’OMC et l’eau doit tenir compte de la spécificité des ressources en eau. Les Etats reconnaissent plusieurs dimensions de l’eau, soit ses dimensions sociales, environnementales, culturelles et économiques ; cette reconnaissance a un impact sur le traitement de cette ressource au sein de l’OMC. Même lorsque l’on se place dans le cadre du système commercial multilatéral, la prise en compte des nombreuses facettes de cette ressource, lesquelles dépassent son seul aspect économique, est primordial et même inévitable au su des paramètres du GATT et de l’AGCS.