Clair-obscur sur la résolution législative des difficultés probatoires des victimes du valproate de sodium
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Date
18 février 2020
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- handle: 10670/1.yg588n
- hal: hal-03266800
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Responsabilité civile Dommage corporelSujets proches
RN 7440-23-5 VictimisationCiter ce document
Geoffroy Hilger, « Clair-obscur sur la résolution législative des difficultés probatoires des victimes du valproate de sodium », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.yg588n
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Résumé
Si l’article 66 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé en faveur des victimes du valproate de sodium deux présomptions d’imputabilité de leur dommage à un manque d’information de la mère sur les effets indésirables de la molécule, l’articulation de ces deux présomptions avec le régime de la responsabilité des produits défectueux est susceptible de soulever certaines questions.