Effets juridiques de L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Résumé Fr En

Le fait de ne pas tenir compte des « recommandations » exprimées dans l’avis de l’autorité environnementale sur un projet de document d’urbanisme au titre de son évaluation environnementale ouvre la porte à la mise en cause contentieuse de la légalité de ce document. La suspension partielle puis l’annulation complète du SCoT du Pays de la Maurienne, ainsi que l’annulation du PLU de Fouesnant en constituent la claire démonstration.

Disregarding the “recommendations” expressed in the environmental authority’s opinion on a draft urban planning document as part of its environmental assessment opens the door to contentious challenges to the document’s legality. The partial suspension, then complete annulment, of the SCoT du Pays de la Maurienne, and the annulment of the PLU de Fouesnant are clear proof of this.