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Date
15 février 2024
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- handle: 10670/1.yijcod
- halshs: halshs-04450378
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Mots-clés
Contrat et ObligationsSujets proches
Contract law Contracts--Law and legislation Contractual limitations Limitations, Contractual Agreements Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Droit du contrat Droit des contrats Accords de volontés Pactes (contrats) Conventions (contrats) Obligations contractuellesCiter ce document
Romain Boffa et al., « Droit des contrats », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.yijcod
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janvier 2023 – janvier 2024