L'AGS peut jouer lorsqu'une procédure ouverte hors de l'Union européenne a reçu l'exequatur en France
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1 janvier 2004
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- handle: 10670/1.yj3s3u
- halshs: halshs-02207567
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SALAIRE Garantie des salaires AGS Ouverture de la procédure Pays extérieur à l'Union européenneSujets proches
Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004)Citer ce document
Caroline Henry, « L'AGS peut jouer lorsqu'une procédure ouverte hors de l'Union européenne a reçu l'exequatur en France », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.yj3s3u
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