De la rétractation de l’offre de transaction en procédure collective - Note ss. Com., 20 janvier 2021 (n°19-20.076)
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23 mars 2021
- handle: 10670/1.yktrbf
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Sarah Farhi, « De la rétractation de l’offre de transaction en procédure collective - Note ss. Com., 20 janvier 2021 (n°19-20.076) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.yktrbf
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Résumé
Le débiteur et l’administrateur judiciaire ne peuvent pas accepter conjointement une offre de transiger sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du juge-commissaire. En l’absence d’ordonnance du juge-commissaire admettant une telle transaction, le pollicitant peut valablement rétracter son offre de transiger.