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Date
15 janvier 2024
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- handle: 10670/1.ymivqz
- halshs: halshs-04403305
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Mots-clés
Peine Non-cumul des peines Faute pénale uniqueSujets proches
Affliction Sorrow Mourning Unity Compound offenses--Law and legislation Merger (Criminal law) Offenses, Compound Concurrencia de delitos Aflicción Dolor psíquico Harmonie (relations humaines) Omonoia (philosophie) Unité Union Homonoia (philosophie) Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Confusion des peines Cumul d'infractions Infractions en concours Concours d'infractions Non-cumul des peines Affliction Peine Peine Souffrance morale Affliction Blessures morales Douleur psychique Douleur morale Blessures psychiques Souffrance psychique châtimentCiter ce document
Yves Mayaud, « La « faute pénale unique » entre pluralité de qualifications et unité de répression », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ymivqz
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(Crim. 12 sept. 2023, no 22-86.894, publié au Bulletin)