Donation-partage conjonctive en nue-propriété avec soulte acquittée par la communauté : la logique liquidative à l'épreuve
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2019
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- handle: 10670/1.yta2md
- hal: hal-02293367
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Régimes matrimoniaux Dissolution de la communauté Liquidation des récompenses Bien reçu en nue-propriété par un époux durant le mariage et soulte financée au moyen de deniers communs Calcul de la contribution du patrimoine créancier à l'acquisition du bien donné en nue-propriété Report de la fraction sur la valeur en pleine propriété du bien au jour de la liquidationSujets proches
Nue-propriété Droits réels démembrés de la propriété Droits démembrés Démembrements du droit de propriété honestumCiter ce document
Anne Karm, « Donation-partage conjonctive en nue-propriété avec soulte acquittée par la communauté : la logique liquidative à l'épreuve », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.yta2md
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