Chronique de jurisprudence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (2022)

Résumé Fr En

Le contentieux africain des droits de l’homme poursuit son expansion tant s’agissant du droit procédural que du droit substantiel. La jurisprudence de la Cour s’est largement inscrite dans la confirmation de ses standards même si, sur certaines questions, elle a semblé marquer le pas, comme pour trouver un équilibre entre la protection de la personne humaine et la reconquête de la confiance des États. Elle frappe par l’absence d’avis consultatif, le nombre des ordonnances de mesures provisoires en chute libre, l’absence de nouvelle ratification du Protocole de Ouagadougou et de nouvelle déclaration au titre de l’article 34, § 6, du même Protocole. Deux arrêts majeurs, tous deux sur le droit des peuples, l’un sur la problématique des peuples colonisés et leur droit à l’autodétermination (affaire Bernard Anbataayela Mornah) et l’autre sur la problématique des peuples autochtones et leur droit à l’existence et au développement (affaire de la Communauté des Ogieks) ont ramené la Cour aux particularismes de son système qui impactent son droit procédural, s’agissant de la première affaire, et son droit des réparations, s’agissant de la deuxième.

African human rights litigation continues to expand in both procedural and substantive terms. The Court’s case law has broadly confirmed its standards, even if on certain issues it appears to have taken a step backward as if to find a balance between protecting human rights and regaining the States’ trust. The lack of advisory opinion, the plummeting number of provisional measures orders, the lack of new ratifications of the Ouagadougou Protocol, and the lack of new Declarations under Article 34 § 6 of the same Protocol are all notable. Two major decisions, both on the right of peoples, one on the issue of colonized peoples and their right to self-determination (the Bernard Anbataayela Mornah case) and the other on the issue of indigenous peoples and their right to existence and development (the Ogiek Community case), brought the Court back to the particularities of its system, that have an impact on its procedural law in the first case and its right to reparations in the second.