3 mai 2024
Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE)
Sciences Po - SPIRE
Sciences Po
Julie Klein, « Production forcée du contrat de prêt au bénéfice du consommateur », Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE), ID : 10670/1.ywk2qu
(CJUE 12 oct. 2023, aff. C-326/22, D. 2023. 1796 ; LEDB déc. 2023, DBA201v8, obs. N. Mathey)