Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux : Chronique de jurisprudence (2020)

Résumé Fr En

Deux éléments remarquables peuvent être observés au titre de la jurisprudence encore dense rendue cette année sur le fondement de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.Tout d’abord, même si la Cour de justice maintient qu’en l’absence d’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme, c’est la Charte qui constitue le texte de référence pour le contrôle de légalité des actes de l’Union2, elle ne s’en réfère pas moins de manière insistante à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris en s’appropriant des notions qui lui étaient propres3.Par ailleurs, une référence de plus en plus appuyée est faite aux valeurs de l’Union en lien avec les droits fondamentaux, soit pour conforter ces droits4, soit pour en moduler la portée5.

Two dimensions can be mentioned in the context of this year’s still dense case law on the EU Charter of Fundamental Rights.Firstly, the Court of Justice has consistently pointed out that, in the absence of the Union’s accession to the European Convention on Human Rights, the Charter is the reference text for the review of the legality of the Union’s acts. The Court nevertheless refers insistently to the case law of the European Court of Human Rights, and even takes up some concepts specific to it.Moreover, the Court has been an increasingly been referring to the values of the European Union in relation to fundamental rights, either to reinforce these rights or to modulate their scope.