Conformité à la Constitution de l'obligation faite à l'avocat commis d'office de faire approuver par le président de la cour d'assises ses motifs de refus ou d'empêchement: note sous Cons. const., 4 mai 2018, n° 2018-704 QPC, Franck B. et a. : JurisData n° 2018-007235
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2 juillet 2018
- handle: 10670/1.yznfq0
- hal: hal-02019458
Mots-clés
Président Pouvoir de juger des motifs d'excuse ou d'empêchement présentés par l'avocat commis d'office Constitutionnalité de L. n° 71-1130. 31 déc. 1971- art. 9 Avocats Exercice de la profession Cour d'assisesCiter ce document
Cédric Ribeyre, « Conformité à la Constitution de l'obligation faite à l'avocat commis d'office de faire approuver par le président de la cour d'assises ses motifs de refus ou d'empêchement: note sous Cons. const., 4 mai 2018, n° 2018-704 QPC, Franck B. et a. : JurisData n° 2018-007235 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.yznfq0
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Résumé
Un avocat est poursuivi devant le conseil régional de discipline pour avoir refusé de se soumettre à une désignation d'office émanant de la présidente d'une cour d'assises. Il soulève une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de la disposition de l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui donne à ce magistrat le pouvoir d'approuver ou non les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat commis d'office. Le Conseil constitutionnel décide que ce texte met en œuvre le principe de bonne administration de la justice sans méconnaitre les droits de la défense.